FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 91287  de  M.   Jeanneteau Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11319
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  prestation d'accueil du jeune enfant
Analyse :  complément de libre choix d'activité. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités de versement du complément libre choix d'activité (CLCA) pour les parents d'enfants multiples. Actuellement le CLCA s'achève à la date anniversaire des trois ans des enfants. Or cette date ne correspond pas forcément à la date de rentrée à l'école des enfants. Les parents d'enfants multiples se retrouvent alors dans des situations complexes. En effet, les structures d'accueil collectives ont non seulement un impact financier important sur le budget de ces familles du fait de la garde de plusieurs enfants mais les parents ne bénéficient pas non plus toujours de plusieurs places. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable d'aligner, pour les familles d'enfants multiples, la fin du CLCA, non pas sur la date anniversaire des trois ans, mais sur la date d'entrée dans le cursus scolaire.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N