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Texte de la REPONSE :
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Le principe de l'obligation d'emploi des personnes handicapées par les administrations de l'État et de leurs établissements publics a été instauré par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a par ailleurs institué, pour ces mêmes administrations et établissements publics lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a également élargi le champ des bénéficiaires et énoncé le principe de non-discrimination à l'emploi de ces personnes, qui doivent bénéficier d'un droit à compensation de leur handicap ainsi que de mesures appropriées susceptibles de favoriser leur intégration sociale et professionnelle, en leur permettant d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser. Pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour le ministère de l'éducation nationale, un taux d'emploi commun de 3,31 % au 1er janvier 2006 a été déclaré, taux qui correspond à un effectif total de 41 811 personnes handicapées, titulaires et non titulaires. Toutefois, ce chiffre peut ne pas prendre en compte l'ensemble des personnes handicapées des deux ministères, certaines d'entre elles pouvant ne pas se déclarer comme telles à leur employeur et étant parfois réticentes à le faire. Dans l'enseignement supérieur, le nombre d'établissements s'engageant dans une politique active de prise en compte du handicap s'accroît, tout en tenant compte des spécificités des statuts de l'enseignement supérieur inscription sur une liste de qualification nationale puis recrutement par concours ouverts par établissement pour les enseignants-chercheurs, dont les candidatures sont appréciées par les instances compétentes de l'établissement, concours sur titres et travaux pour l'accès aux corps des chercheurs. Par ailleurs, un certain nombre d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche se sont engagés dans une gestion des ressources humaines plus volontariste à l'égard de leurs personnels devenus handicapés, afin d'adapter leurs postes ou de les reclasser conformément à leurs qualifications. Ces mesures de réinsertion professionnelle devront être développées davantage, afin que la situation des agents victimes d'accidents de la vie en cours de carrière soit prise en compte par l'ensemble des établissements. Á compter de l'année 2008, les nouvelles compétences des universités, résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, favoriseront au fur et à mesure de leur mise en oeuvre la poursuite et l'intensification de l'action entreprise, devant conduire à un accroissement d'au moins 25 % des recrutements de personnels handicapés, conformément aux directives gouvernementales. Elles leur permettront d'améliorer le taux d'emploi de ces personnels, notamment par la possibilité qu'elles donnent aux présidents de recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives, ainsi que des fonctions d'enseignement, de recherche, ou d'enseignement et de recherche. Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche devront également être attentifs à recruter, parmi les étudiants qui pourront bénéficier d'un contrat, des étudiants handicapés.
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