FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 91340  de  M.   Thomas Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11350
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  accès aux soins
Analyse :  aide médicale de l'État. ententes préalables. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'AME et plus spécialement de l'entente préalable concernant cette aide médicale. L'aide médicale réservée aux étrangers concerne 210 000 bénéficiaires pour un total de 530 millions d'euros. À une époque où les déficits ne cessent de croître, les hôpitaux eux aussi croulent sous les déficits chacun s'accordant à dire que l'AME est accordé "aveuglément". C'est seulement depuis cette année que l'attestation est plastifiée avec photo du titulaire. Enfin et surtout, alors que chaque assuré social doit présenter une entente préalable auprès de sa caisse dans le cas de soins particuliers, les bénéficiaires de l'AME en sont dispensés. Il lui demande de regarder la possibilité d'obligation d'entente préalable pour les bénéficiaires de l'AME.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N