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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 qui confère à l'éducation nationale une véritable mission d'éducation à la sexualité. Il est ainsi prévu l'organisation d'au moins trois séances annuelles d'information sur cette question, dans les écoles, les collèges et les lycées par groupes d'âge homogènes. Au cours de ces réunions, il est possible de faire appel à des professionnels de santé ou de centres de planification. Pourtant, chaque année en France, 15 000 mineurs subissent encore une interruption volontaire de grossesse (IVG) et le chiffre ne semble pas marquer d'évolution à la baisse. Faute de disponibilité et d'effectifs suffisants des personnels sociaux et de santé d'une part et de financement pour mettre en place des partenariats avec les organismes extérieurs, d'autre part, la mise en oeuvre concrète de la loi semble rendue difficile et inégale selon les établissements. Elle lui demande donc un bilan de l'application de la loi de juillet 2001 et les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour en améliorer l'application et ainsi renforcer l'éducation à la sexualité dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de l'éducation (art. L. 312-16) prévoit qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène. Les actions à mettre en oeuvre dans ce domaine doivent renforcer chez les élèves une véritable culture de la responsabilité individuelle et collective. Cette éducation doit intégrer une réflexion sur les dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et éthique de la sexualité. Ainsi, l'apprentissage du respect de soi et des autres, l'égalité entre les filles et les garçons et l'acceptation des différences y trouvent, en particulier, toute leur place. Cette éducation à la sexualité doit permettre, enfin, d'apporter toutes les informations concrètes répondant aux questions liées à la contraception, à la problématique des grossesses non désirées et à la prévention des IST et du VIH/sida, en cohérence avec la campagne nationale annuelle d'information sur la contraception et le plan de lutte contre le VIH et les IST 2010-2014, coordonné par le ministère chargé de la santé. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale a réalisé une étude sur la politique éducative en santé dans les établissements scolaires portant notamment sur l'éducation à la sexualité. Ses résultats seront prochainement publiés. Les actions d'information et d'éducation en direction du public adolescent constituent un enjeu majeur. L'amélioration des connaissances, la sensibilisation au risque et l'éducation des comportements constituent, en effet, le premier stade de la prévention dans un domaine important mais particulièrement complexe. Il convient donc d'assurer au dispositif dédié à ce rôle les conditions de son bon fonctionnement. Le ministre chargé de la santé a demandé, en octobre 2010, à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de réaliser un bilan de la situation de l'ensemble des organismes de planification, d'éducation et de conseil familial qui ont un rôle essentiel dans ce domaine, afin de permettre de mieux appréhender les forces et les faiblesses du dispositif en place. Ce bilan est actuellement en cours d'achèvement. Par ailleurs, suite à la publication, en février 2010, du rapport d'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG, réalisé par l'IGAS, la politique de prévention des grossesses non désirées menée activement depuis plusieurs années a été renforcée et a comporté de nouvelles mesures. Ainsi, de nouvelles recommandations ont été adressées à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en 2010 pour la conduite de ses prochaines campagnes d'information (messages spécifiques en faveur des jeunes, meilleure articulation entre les messages relatifs à la prévention ISTNIH et contraception, amélioration de l'information des professionnels...). Un meilleur accès des mineures à la contraception a été favorisé. Les centres de planification ne pouvant pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures, notamment dans les zones éloignées de toute implantation, une instruction du ministère chargé de la santé, diffusée le 21 octobre 2010, a demandé aux agences régionales de santé (ARS) de favoriser, dans ces zones particulières, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit de ce public à la contraception.
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