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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 qui transpose en droit interne la directive européenne n° 2002-46 du 10 juin 2002. Elle prévoit dans les douze mois un arrêté d'application relatif à l'emploi des plantes, préparations de plantes et autres substances pouvant entrer dans la composition des compléments alimentaires. Or, à la date d'aujourd'hui, aucun texte n'a encore été publié. En dépit des efforts de concertation des professionnels avec les différentes instances de tutelle (DGPP [ex-DGCCRF], DGS, DGAI), le cadre réglementaire reste donc inachevé huit ans après son instauration au niveau européen et quatre ans après sa transposition en droit interne. Cette situation est lourde de conséquences juridiques graves : en l'état, la carence de l'administration française pourrait s'assimiler à un refus systématique constitutif d'une entrave. Une telle attitude, au-delà du raisonnable et de l'acceptable, est en effet susceptible de faire l'objet d'un recours de la part des représentants du secteur en question. Il lui demande si elle peut donner des garanties sur la prise en considération par ses services de ce dysfonctionnement significatif de son administration et indiquer à quelle date cet arrêté sera publié.
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