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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire que le droit au travail des personnes handicapées est classé au
rang des priorités dans son action. L'emploi des magistrats et fonctionnaires
handicapés est un atout majeur pour le ministère de la justice qui se doit
d'être représentatif de la société qu'il sert. Dès 2001, dans le prolongement du
protocole d'accord interministériel conclu avec les organisations syndicales, le
ministère de la justice a créé une structure dédiée au dossier handicap et dotée
de ressources budgétaires identifiées afin de marquer les esprits dans la
priorité accordée à la politique d'emploi des personnes handicapées. En 2005, eu
égard à l'importance des nouveaux enjeux issus de la loi du
11 février 2005, cette structure est devenue la « Délégation
ministérielle aux personnes handicapées », directement rattachée au secrétaire
général. La délégation traite des dossiers de recrutement et de maintien dans
l'emploi, centralise et gère la question des aménagements de poste en apportant
une réponse en temps réel aux besoins des agents handicapés. Elle apporte une
expertise et une solution aux difficultés ponctuelles d'accessibilité. Elle
propose également des axes stratégiques en matière de formation, d'information
et de communication interne. Elle a tissé des relations étroites avec différents
réseaux d'acteurs (représentants du personnel, médecins de prévention,
assistantes sociales, création d'un réseau de correspondants handicap
régionaux). Pour ancrer plus fortement cette politique tournée vers les agents
handicapés, le ministère de la justice a souhaité renforcer ces actions en
faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Dans ce contexte, il a élaboré un plan d'actions triennal 2008-2010 qui a fait
l'objet le 25 octobre 2007 de la première convention passée entre le
fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
(FIPHFP) et un employeur public. Elle permet au ministère de la justice de
bénéficier d'un financement sur trois ans afin de promouvoir la politique
d'emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions
de l'article 3 du décret du 4 mai 2006. Elle va principalement
donner les moyens à la délégation ministérielle de pérenniser et étendre son
action transversale vis à vis des quatre directions gestionnaires de personnels
du ministère. Le plan d'actions triennal a été lancé le
21 novembre 2007 en présence du secrétaire d'État chargé de la
fonction publique. Il comporte un grand nombre d'actions destinées à atteindre
les objectifs suivants changer les mentalités et les pratiques en préférant
l'emploi à la contribution financière au FIPHFP, respecter le taux légal
d'emploi des personnes handicapées fixé à 6 %, développer l'expertise des
médecins de prévention, des assistantes sociales, des représentants du personnel
et des gestionnaires par des formations ciblées et approfondies, intégrer le
recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au coeur des
stratégies de gestion des ressources humaines afin que ce devoir d'emploi
devienne un indicateur de droit commun dans la gestion des
services.
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