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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites de la tempête Xynthia. La France a été frappée les samedi 27 et dimanche 28 février 2010 par une violente tempête baptisée « Xynthia » qui a balayé une large bande du territoire de la Charente-Maritime aux Ardennes, provoquant au total la mort de 53 personnes (dont 29 pour le seul département de Vendée, plus particulièrement dans la commune de la Faute-sur-Mer) et des dégâts matériels très importants. La mission d'information de l'Assemblée nationale sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia a examiné les causes des évènements dramatiques ayant résulté de cet incident climatique et a formulé vingt-deux propositions afin d'éviter que de tels dégâts ne se reproduisent. La mission suggère notamment : de surseoir à la mise en oeuvre des procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) dans l'attente du résultat des études menées dans le cadre de la procédure du PPR ; de recourir à des experts indépendants (français et étrangers), professionnellement reconnus pour leur compétence dans la gestion et la protection des zones littorales et à des tiers arbitres qui ont également à charge de préciser les prescriptions constructives et d'aménagement applicables ; d'indemniser au prix du marché, en zones de solidarité, les terrains constructibles, non encore construits, ou en cours d'équipement, avant la tempête. Il lui demande de bien vouloir préciser les suites concrètes que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de la mise en oeuvre des procédures de déclaration d'utilité publique (DUP), les zones de solidarité constituent des zones de danger où il a été proposé l'acquisition amiable aux propriétaires des biens exposés. Le périmètre qui sera soumis à la procédure de DUP à des fins d'expropriation est défini après des expertises approfondies sur le niveau de risque et les possibilités de protection contre le risque. Ainsi, en Vendée, l'expertise complémentaire a permis de modifier le périmètre initial et de retirer de l'ordre de 200 biens du périmètre d'expropriation (même si l'acquisition amiable est restée ouverte). Les zones, un peu plus petites que les zones initiales de solidarité, ont été définies en octobre 2010 : seules 79 habitations, n'ayant pas fait à ce jour l'objet d'une acquisition amiable, sont proposées à l'expropriation. La même démarche d'examen approfondi des zones de solidarité pour déterminer les périmètres de la DUP est en cours en Charente-Maritime où les périmètres de la DUP ont été définis sur huit zones. L'expertise s'est avérée conclusive pour les huit zones suivantes : Charron, Port-des-Barques, Nieul, La Flotte-en-Ré, une partie de Loix, l'île d'Aix, Saint-Trojan et Saint-Pierre-d'Oléron. Au total, 349 habitations sont localisées sur ces différents sites, parmi lesquelles 24 habitations qui ne sont pas déjà acquises et ne peuvent définitivement être mises en sécurité. Les propriétaires auront alors jusqu'au 15 mars 2011 pour accepter l'offre de l'État. En l'absence d'accord à l'amiable avec les propriétaires, ces habitations seront soumises à enquête publique en vue d'expropriation. Pour les zones des Boucholeurs (communes de Chatelaillon et Yves), Fouras, Boyardville (Saint-Georges et Saint-Pierre-d'Oléron), le quartier du port de Loix et Aytré, l'expertise sera poursuivie et dépendra notamment du programme de protection proposé par le conseil général de Charente-Maritime. Il est attendu pour mars 2011. L'enquête publique devrait débuter au mois d'avril 2011 en Vendée, et après l'été 2011 en Charente-Maritime. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d'expropriation, l'enquête publique sera l'occasion de réexaminer les situations individuelles. Les plans de prévention des risques inondation (PPRI) tiendront bien sûr compte des études menées souvent très approfondies. Enfin, une réflexion sera engagée pour penser un aménagement de ces zones compatible avec le risque. S'agissant du recours à des experts indépendants et à des tiers arbitres, les dossiers de DUP doivent justifier que la zone ne peut pas faire l'objet de mesures de protection ou de sauvegarde moins coûteuses que la délocalisation. Ces dossiers seront soumis à enquête publique. Les collectivités pourront verser au dossier toute contre-expertise qu'elles jugeraient utile. Pour l'examen des projets de zonage en vue d'établir le dossier de zonage de la DUP, le ministère a fait appel aux experts désignés par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). En ce qui concerne l'indemnisation des terrains en zone de solidarité, seuls les biens construits ont vocation à être indemnisés par le fonds de préventions des risques naturels majeurs, dès lors qu'ils abritent et hébergent des personnes. Pour autant, certains terrains nus ont également pu faire l'objet d'une indemnisation dès lors qu'ils portaient un permis de construire valide.
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