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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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catastrophes naturelles
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Analyse :
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tempête de février 2010. mission d'information. rapport. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites de la tempête Xynthia. La France a été frappée les samedi 27 et dimanche 28 février 2010 par une violente tempête baptisée « Xynthia » qui a balayé une large bande du territoire de la Charente-Maritime aux Ardennes, provoquant au total la mort de 53 personnes (dont 29 pour le seul département de Vendée, plus particulièrement dans la commune de la Faute-sur-Mer) et des dégâts matériels très importants. La mission d'information de l'Assemblée nationale sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia a examiné les causes des évènements dramatiques ayant résulté de cet incident climatique et a formulé vingt-deux propositions afin d'éviter que de tels dégâts ne se reproduisent. La mission suggère notamment d'imposer l'établissement d'un plan communal de sauvegarde (PCS) dès l'existence du porter à connaissance et de soutenir financièrement la mise en place d'un système d'alerte des populations adapté aux risques. Il lui demande de bien vouloir préciser les suites concrètes que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Aujourd'hui, le plan communal de sauvegarde (PCS) est obligatoire dès qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) est approuvé. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a invité récemment et à deux reprises les préfets à renforcer le soutien des maires pour l'élaboration des PCS, en mettant à leur disposition des personnes référentes et en diffusant une nouvelle fois les guides méthodologiques élaborés en 2006. De nouvelles pistes de promotion des PCS sont par ailleurs à l'étude en tenant compte du bilan national en cours de consolidation. Enfin, des réflexions sont conduites avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans le cadre du projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides pour améliorer la réalisation et l'appropriation des PCS. Une modification législative sera notamment proposée afin de rendre obligatoire les PCS dès la prescription d'un PPR. Le soutien financier de mise en place des systèmes d'alerte pourraient s'envisager dans le cadre d'un projet global de prévention tel que prévu par le plan submersions rapides et dans le nouvel appel à projets pour le programme d'action de prévention des inondations (PAPI) lancé le 17 février 2011. La loi portant engagement national pour l'environnement permet le financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), de ce type d'équipement par subvention aux collectivités.
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