13ème législature

Question N° : 9140	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Prospective et évaluation des politiques publiques
Ministère attributaire :	Prospective et évaluation des politiques publiques
	Question publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6670
	Réponse publiée au JO le :  11/12/2007  page :  7865
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	obligation d'emploi
Analyse :	fonction publique. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques sur la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 323-1 et suivant du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Dans le souci de permettre davantage encore l'embauche de travailleurs handicapés, il le prie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière au sein des services de son secrétariat d'État et des services et administrations s'y rattachant.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques dispose des différentes instances compétentes en matière d'expertise et d'évaluation placées auprès du Premier ministre, notamment le centre d'analyse stratégique, le Conseil national de l'évaluation, le conseil d'analyse économique, le conseil d'orientation des retraites, le conseil d'analyse de la société et le conseil d'orientation pour l'emploi. L'accueil dans la fonction publique de travailleurs handicapés est régi par la loi du 10 juillet 1987. Cette loi, dont les dispositions ont été renforcées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe l'obligation pour les employeurs publics d'accueillir au moins 6 % de personnes handicapées dans leur effectif. Les travailleurs handicapés peuvent ainsi rejoindre la fonction publique, soit par concours en bénéficiant d'aménagements particuliers lors des épreuves, soit par contrat après avoir fait acte de candidature sur un emploi vacant, contrat au terme duquel peut intervenir une titularisation. Les services du Premier ministre se sont engagés à augmenter de manière significative leur taux de recrutement de personnes handicapées. Pour ce faire, le secrétaire général du Gouvernement a souhaité travailler en partenariat avec deux associations d'aide à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés : l'association pour le travail des handicapés dans la recherche publique (ATHAREP) et l'opération handicapés plus emplois (OHE 75). Toutes les fiches de postes qui n'ont pas été pourvues par des mouvements internes leurs sont transmises. Cette procédure est mise en oeuvre depuis le deuxième trimestre 2007. Les organismes d'expertise et d'évaluation dont dispose le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques comme tous les services du Premier ministre s'inscrivent dans cette démarche.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O