FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 91447  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Emploi
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11316
Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4602
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  licenciement économique
Analyse :  allocation temporaire dégressive. bilan
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions de versement de l'allocation temporaire dégressive créée pour compenser une perte de salaire subie par un salarié qui accepte de reprendre un emploi moins bien rémunéré que le précédent. Cette incitation est destinée à favoriser l'emploi d'un travailleur courageux qui accepte cette réduction de salaire de préférence au chômage. Il lui demande quel est le résultat de cette opération et quel bilan peut être dressé à ce jour.
Texte de la REPONSE : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement de l'allocation temporaire dégressive (ATD). Les ATD permettent de favoriser le reclassement externe des salariés licenciés pour motif économique, par une compensation financière partielle ou totale de la perte de salaire dans l'emploi de reclassement. Cette compensation est versée pour une durée maximum de deux ans. La convention d'ATD s'inscrit dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique. Le reclassement doit avoir lieu dans un délai d'un an maximum à compter de la notification du licenciement. L'aide de l'entreprise qui licencie ou de l'État pour compenser pour partie ou en totalité la perte de salaire, dans le cadre des conventions d'ATD, n'est soumise qu'à la CSG et CRDS à taux réduit. Le dispositif des ATD, fondé notamment sur la circulaire du 15 janvier 1990, a été réformé en 2005 au travers de l'arrêté du 19 septembre 2005 et de la circulaire le 22 décembre 2005 (n° 2005/45) qui ont élargi le champ d'application du dispositif et revalorisé le plafond d'intervention de l'aide de l'État. Depuis cet arrêté, l'aide de l'État est plafonnée à 200 euros par mois pendant deux ans dans le droit commun (contre 153 euros avant) et à 300 euros par mois pendant deux ans (contre 229 euros avant), sur décision conjointe du préfet et du trésorier payeur-général pour les salariés d'entreprise dans l'incapacité de contribuer au financement du dispositif ou situées dans des bassins d'emploi sinistrés. L'utilisation de la mesure au cours des années précédentes est la suivante :
ANNÉE NOMBRE
d'adhésions
individuelles		 COÛT TOTAL
État
(en millions d'euros)
1999 2 501 10,83
2000 3 012 14,92
2001 3 095 13,87
2002 2 963 11,3
2003 3 630 10,82
2004 5 414 13
2005 3 765 13,9
2006 4 057 10,7
2007 3 927 8,30
2008 4 476 9,09
2009 5 152 9,49
La dotation prévue au projet de loi de finances 2011 est de 11 millions d'euros, soit un montant équivalent à celui de 2010.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O