Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la persistance des inégalités professionnelles et des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et sur les actions gouvernementales menées en vue d’y remédier.

Alors que les femmes constituent près de la moitié de la population au travail ou à la recherche d’un emploi, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent puisque les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 27 % à celle des hommes à poste équivalent. Cet écart s’élève à 19 % si l’on compare les seuls salariés à temps plein. Par ailleurs, les femmes accèdent plus difficilement aux postes à responsabilité puisque seulement 37 % des cadres ou cadres supérieurs sont des femmes.

L’amélioration de la situation des femmes dans le contexte professionnel implique une réduction des inégalités constatées pendant l’activité tant en matière de carrière qu’en matière de salaire. Cette réduction des écarts salariaux passe par une mesure et une analyse des écarts, la définition de mesures correctives et l’évaluation des progrès obtenus, tendant à la suppression de ces inégalités.

Face à ce constat, en novembre 2007, la conférence tripartite sur l’égalité salariale réunissant représentants de l’Etat, organisations syndicales et organisations patronales, avait été l’occasion d’aborder la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le Président de la République, lors de son discours sur la politique familiale du 13 février 2009, a souhaité que la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit un thème majeur de concertation avec les partenaires sociaux.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites institue, à compter du 1er janvier 2012, une pénalité financière concernant les  entreprises d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou, à défaut d’accord, un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Cette pénalité peut atteindre un maximum de 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés.

Parallèlement, la loi précitée prévoit la publicité des indicateurs clefs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin d’assurer la transparence sur la situation de l’emploi des femmes dans l’entreprise.

Ce dispositif de sanction financière, unique en Europe, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Une circulaire du 28 octobre 2011 a précisé ses modalités de contrôle.

La mise en œuvre du dispositif fera l’objet d’un suivi particulièrement vigilant du Gouvernement.