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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet dites « triple play » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ces offres permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie fixe au sein d'un seul et même forfait. Se retranchant derrière une injonction de la part de la Commission européenne, le Gouvernement a décidé de procéder à une augmentation globale à 19,6 % de la totalité de la TVA des offres dites « triple play ». Cependant, selon les déclarations d'un porte-parole de la Commission européenne, la Commission n'a pas demandé à la France d'augmenter la TVA sur l'ensemble des abonnements aux offres « triple play » ; elle demande l'augmentation uniquement pour la partie Internet, le taux de TVA réduit de 5,5 %, actuellement appliqué à la moitié de la facture, pouvant continuer de s'appliquer pour la partie télévision de l'offre. L'arbitrage politique fait par le Gouvernement aura donc principalement pour effet de renchérir le coût de la vie pour les classes moyennes et populaires qui souscrivent massivement à ces offres « triple play » ainsi que pour les jeunes actifs et étudiants qui ont besoin de cet outil. Si cette mesure entrait en application, la hausse du coût de ce service pourrait atteindre une dizaine d'euros par mois, portant le prix mensuel de l'abonnement d'une trentaine d'euros actuellement à environ quarante euros. Il lui demande donc de lui expliquer le choix du Gouvernement d'appliquer la hausse à l'ensemble des offres et souhaite connaître ses intentions pour que cette mesure ne pénalise pas davantage les plus fragiles de nos concitoyens d'ores et déjà frappés par la « fracture numérique ».
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Texte de la REPONSE :
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En vertu du b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 parue au Journal officiel du 30 décembre 2010, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En revanche, le taux réduit n'est pas applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l'accessoire compris dans une offre unique d'accès à un réseau de communications électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble). Le taux réduit demeure néanmoins applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que tel au consommateur, à hauteur, selon le choix opéré par le distributeur des services, des droits de distribution acquis à cette fin auprès d'un éditeur ou d'un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique. Ce dispositif permet de mettre un terme à la procédure précontentieuse initiée par la Commission européenne tout en mettant fin aux dérives qu'a connu le dispositif forfaitaire précédemment applicable et en maintenant le bénéfice du taux réduit à la distribution des services de télévision, y compris en cas d'offres composites dès lors qu'ils constituent un véritable service rendu en tant que tel au consommateur. La répercussion de cette hausse sur la facture dépend des politiques commerciales propres à chaque opérateur. Le Gouvernement veillera à ce que les modifications tarifaires s'effectuent en toute transparence et dans le respect de la réglementation en vigueur.
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