FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 91457  de  M.   Cousin Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11303
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  ouvrages d'assainissement
Texte de la QUESTION : M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet du taux de TVA applicable aux travaux d'assainissement individuel ou de raccordement à un réseau collectif, actuellement fixé à 5,5 % qui pourrait être remis en cause dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Utile et pertinent lorsque les communes engagent des travaux qui concourent à la préservation et la sauvegarde de l'environnement, ce taux réduit de TVA pourrait avoir des conséquences délicates sur la modernisation des réseaux s'il devait être relevé dans le prochain PLF. En effet, de nombreux élus ruraux redoutent cette hypothèse d'autant qu'elle s'inscrit dans un climat général difficile. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet du maintien ou non de ce taux de TVA réduit.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Basse-Normandie N