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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA réduit applicable aux entreprises artisanales de travaux public et de paysage. La TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien a permis de développer l'activité et de créer de nombreux emplois non délocalisables dans ce secteur d'activité. Or les réflexions engagées actuellement sur les niches fiscales envisagent une modification du taux de TVA réduit. On invoque en effet un retour partiel à 8 % ou 10 %, voire un retour total à 19,6 %. Une telle augmentation aurait des conséquences particulièrement lourde pour la filière, déjà durement touchée par la crise économique, l'augmentation des prix, et la concurrence des auto-entrepreneurs. Pour l'économie française, le risque de perte d'emplois qu'entraînerait cette augmentation est loin d'être négligeable. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir le taux de la TVA à 5,5 % dont bénéficient les entreprises artisanales de travaux public et de paysage.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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