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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dramatiques qui pourraient intervenir si le Gouvernement décidait de modifier le taux de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment. En effet, le dispositif actuel de taux réduit à 5,5 % qui existe depuis 11 ans a permis de développer l'activité et de réduire le travail clandestin d'une façon considérable dans la filière construction. En outre, il a accru la mise aux normes des logements anciens et il est à l'origine de la création de nombreux emplois durables. Il serait donc catastrophique, pour le secteur de la construction, mais aussi pour l'ensemble de l'économie française d'opter pour un retour partiel ou total à un taux de TVA à 19,6 %. Avec une augmentation de 14 points des prix, l'activité s'en trouverait considérablement impactée à la baisse et entraînerait, à coup sûr, d'énormes pertes d'emplois dans le pays. De fait, pour retrouver une croissance pérenne, l'ensemble de ce secteur a besoin d'être soutenu activement. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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