| Question N° :
91485
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de
M.
Lenoir Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Orne
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QE
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Ministère interrogé : |
Défense et anciens combattants
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Ministère attributaire : |
Défense et anciens combattants
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Question publiée au JO le :
26/10/2010
page :
11526
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Réponse publiée au JO le :
11/01/2011
page :
197
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir interroge à nouveau M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la suite que le Gouvernement entend donner aux attentes des pupilles de la Nation concernant l'extension des mesures de réparation instituées en 2000 et 2004 pour certaines catégories d'orphelins de guerre. Le 27 avril dernier, le représentant du Gouvernement a rappelé devant l'Assemblée nationale que la commission mise en place à la suite du rapport Audoin a terminé ses travaux fin 2009 sans dégager "une position consensuelle dont le Gouvernement aurait pu se saisir en vue de la mise en oeuvre rapide d'un certain nombre d'améliorations". Il a fait valoir en outre qu'il n'était pas possible d'envisager l'élargissement du dispositif actuel aux orphelins de tous les conflits, non seulement pour des raisons de coût mais aussi "pour ne pas rompre totalement avec la justification fondamentale du dispositif, qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale". Pour autant, il a réaffirmé la volonté du Gouvernement d'améliorer le dispositif à travers une solution équitable permettant de corriger les principales inégalités actuelles. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir où en est ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Actuellement en phase d'approbation, tout est mis en oeuvre pour que ce dispositif puisse, dans les meilleurs délais, être publié. Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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