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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les déportés internés et patriotes résistants à l'occupation pour effectuer une demande d'aggravation de leur état de santé. Ces derniers se retrouvent souvent examinés par plusieurs médecins experts dont les conclusions diffèrent. Il leur faut alors se retourner vers le tribunal des pensions, qui encore les renvoient vers un autre expert. Les services départementaux de l'ONAC ne sont pas actuellement en mesure de leur fournir les renseignements nécessaires, ne sachant pas, suite à la réorganisation des services, qui s'occupe de quoi. Il en est de même pour la caisse militaire de sécurité sociale de Toulon où il est difficile d'obtenir les carnets de soins gratuits. Par ailleurs, les professionnels de santé doivent attendre plusieurs mois pour le règlement de leurs honoraires. Ne sachant pas quand et comment ils seront rétribués, certains professionnels de santé refusent les carnets de soins gratuits. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour pallier les difficultés rencontrées par les déportés internés et patriotes résistants à l'occupation.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure d'examen des demandes de pension ou de révision de pension, prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, comporte un examen fait par un ou plusieurs médecins experts agréés par l'administration. Un « constat provisoire des droits à pension » est alors établi qui permet éventuellement de saisir la Commission de réforme locale ou, pour les ressortissants titulaires d'un statut particulier, tels les patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle (PRO), la commission nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques qui siège à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne). Dans le cas où une décision de rejet du droit à pension est finalement prise pour défaut d'imputabilité au service ou à un fait de guerre des affections invoquées, ou défaut d'aggravation d'une affection déjà pensionnée ou absence de relation directe d'une affection nouvelle avec des infirmités pensionnées, celle-ci peut alors être contestée devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité compétent qui pourra éventuellement désigner un nouvel expert. Ces procédures, qui sont communes à l'ensemble des postulants à pension, sont de nature à garantir leurs droits à un examen équitable. S'agissant des réformes d'organisation en cours, il convient de préciser que la direction interdépartementale des anciens combattants de Strasbourg est fermée depuis le 1er septembre 2010. L'examen des dossiers de pension dont elle avait la charge relève désormais de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, et spécifiquement de la sous-direction des pensions située à La Rochelle (Charente-Maritime), à laquelle l'ensemble des dossiers a été transféré. La direction des ressources humaines dispose, pour l'organisation des expertises et éventuellement des commissions de réforme, du centre d'expertises médicales et de commissions de réforme, actuellement installé dans les locaux de la direction interdépartementale des anciens combattants de Metz. Pour les ressortissants de la région Alsace, les nouvelles demandes de pension ou de révision de pension doivent être déposées auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) dont relève le demandeur. Elles seront alors transmises à la direction des ressources humaines qui informera l'intéressé sur l'avancement de la procédure. La direction interdépartementale des anciens combattants de Metz, également compétente pour les ressortissants des départements de la région Lorraine - Champagne-Ardenne, fermera le 1er novembre 2011. Elle reste donc toujours compétente pour le traitement des dossiers de pension jusqu'à sa fermeture. Les demandes de pension ou révision de pension doivent lui être directement déposées jusqu'au 1er septembre 2011 car, en pratique, elle cessera tous travaux sur les dossiers en cours 30 jours avant sa fermeture, et ne recevra plus de nouveaux dossiers 60 jours avant sa fermeture. Les dossiers seront ensuite transférés à la direction des ressources humaines. Les services départementaux de l'ONAC ont reçu toutes informations sur ces restructurations, de façon à orienter les ressortissants. Par ailleurs, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) s'est vu confier la gestion des dossiers de soins médicaux gratuits visés à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre depuis le 1er janvier 2010. Elle règle désormais pour le compte de l'État, en lieu et place des directions interdépartementales des anciens combattants, tous les actes et prestations nécessités par les infirmités qui ont donné droit à pension d'invalidité aux bénéficiaires de l'article précité. La CNMSS est également chargée, dès la fermeture de chaque direction interdépartementale, de la confection des carnets de soins médicaux gratuits qui servent à la facturation des prestations de soins dues au titre de l'article L. 115. Il n'y a aucune difficulté aujourd'hui pour les pensionnés de guerre à obtenir auprès de la CNMSS un carnet de soins médicaux gratuits, qu'ils peuvent solliciter par courrier (CNMSS-DSMG, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9), par téléphone (04.94.16.96.20) ou par mail sur le site Internet de celle-ci (www.cnmss.fr-espace anciens combattants). Dès lors que le bénéficiaire de l'article L. 115 est identifié en tant que tel dans les fichiers de la caisse, la demande est traitée dès sa réception. La CNMSS a ainsi adressé plus de 6 000 carnets de soins depuis qu'elle a repris cette activité. Les professionnels de santé ont tous été informés de la reprise de cette mission par la CNMSS et des nouvelles modalités de traitement de leurs prestations. En effet, le règlement de leurs honoraires peut effectivement intervenir au terme de plusieurs semaines, en raison de l'obligation pour la caisse de constituer au préalable un fichier des bénéficiaires des soins médicaux gratuits. Dès que ceux-ci seront clairement identifiés, le règlement des prestations de soins dispensées par les professionnels de santé interviendra en moins d'une semaine. Cependant, consciente des difficultés que représente l'utilisation du carnet de soins médicaux gratuits pour les professionnels de santé, et de son caractère désuet, la CNMSS envisage la possibilité d'utiliser à court terme le réseau SESAM Vitale pour la gestion de cette prestation. Le carnet de soins médicaux gratuits a donc vocation à être abandonné au profit de la télétransmission des actes de soins. En effet, les pensionnés de guerre doivent eux aussi pouvoir bénéficier, dans leurs relations avec les professionnels de santé, d'une procédure de télétransmission de leurs soins relevant d'une prise en charge par l'État. Les feuilles de soins diffusées par l'assurance maladie seront également adaptées et substituées au carnet de soins médicaux gratuits pour permettre cette prise en charge. Les professionnels de santé établiront leurs facturations de soins au titre de l'article L. 115 à partir des feuilles de soins électroniques, via le réseau SESAM Vitale, aux fins de règlement de celles-ci par la CNMSS. Ils utiliseront leur carte de professionnel de santé et la carte Vitale détenue par le pensionné afin de pouvoir envoyer leurs demandes de remboursement par la voie électronique vers la CNMSS. Cette mise en oeuvre d'échanges électroniques d'informations sera possible dès que l'évolution des logiciels de gestion médicaux et paramédicaux en conformité avec le cahier des charges SESAM Vitale, récemment publié, aura été effectuée. Cette version devrait être commercialisée au cours du premier trimestre 2011, mais un déploiement significatif des logiciels sur le terrain dépendra fortement de la volonté des professionnels de santé de changer d'équipement en fonction de l'intérêt qu'ils porteront à cette évolution.
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