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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur un avant-projet d'arrêté ministériel relatif aux modalités de destruction des animaux classés nuisibles. Dans son article 2, ce projet d'arrêté prévoit l'interdiction de destruction à tir dans le département de la Charente-Maritime d'un certain nombre d'espèces, notamment du ragondin et du rat musqué. Une telle interdiction reviendrait de fait à réduire la pression de régulation sur ces populations de nuisibles aquatiques. Elle aurait pour conséquence d'augmenter les dégâts sur les cultures et sur le réseau hydraulique, dans de nombreux secteurs de marais. Il en va de même pour l'interdiction de l'usage de pièges de catégorie 2 sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de pérenniser une combinaison des moyens de lutte, par piégeage et par tir, contre ces nuisibles dont il convient de rappeler qu'ils sont aussi vecteurs de la leptospirose.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport sur les nuisibles rédigé par le député M. Pierre Lang, la table ronde sur la chasse a retenu notamment la proposition de modification des dispositifs de régulation des espèces dites nuisibles consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalités d'application de cette mesure relevant du champ de compétence du ministère en charge de l'écologie ont fait l'objet d'une large concertation avec les principaux partenaires. Le groupe de travail sur les nuisibles s'est réuni pour une sixième séance de travail le 9 juin 2010. Le travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux au sein de la table ronde sur la chasse s'est poursuivi avec une réunion tenue le 30 juin 2010 pour examiner les derniers projets de textes réglementaires, tels qu'ils résultaient de cette réunion du 9 juin 2010. La table ronde sur la chasse a examiné le projet de décret relatif aux animaux d'espèces nuisibles, ainsi que trois projets d'arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classés nuisibles. Le premier arrêté concerne cinq espèces exotiques : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué, classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le deuxième projet d'arrêté concerne la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes, l'étourneau sansonnet, susceptibles d'être classés nuisibles pour trois ans sur proposition du préfet, sur des territoires dont il propose la délimitation. Le troisième projet d'arrêté concerne le lapin de garenne, le pigeon ramier, le sanglier qui pourront être classés nuisibles, en fonction des particularités locales, par arrêté préfectoral annuel. Des destructions à tir, pour certaines espèces susceptibles d'être classées nuisibles sur demande du préfet seront possibles sur des périodes plus longues et sur autorisation individuelle préfectorale, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que les intérêts agricoles sont menacés, dans le respect des directives communautaires. Seule la destruction à tir du vison d'Amérique serait interdite dans les onze départements (dont le département de la Charente-Maritime), qui pratiquent une politique spécifique de restauration du vison d'Europe afin d'éviter toute confusion. Pour les mêmes raisons, dans ces départements, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit aux abords des cours d'eau à une distance de moins de 250 mètres de la rive, s'agissant de pièges tuants et non sélectifs. Le projet de révision réglementaire n'a cependant pas entièrement fait l'objet d'un consensus. La réflexion se poursuit pour trouver des solutions convenant davantage à toutes les parties.
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