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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Marcon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) attribuée à l'origine aux 24 départements français les plus défavorisés, ceux qui cumulaient la faiblesse de leur potentiel fiscal avec l'importance de leurs charges plus élevées que celles des autres départements : superficie, faible densité de population, topographie et altitude moyenne élevée, difficultés et coût des communications, services éloignés... Depuis 2007 l'éligibilité à cette dotation a fait disparaître ce mécanisme peréquateur, à tel point que celui de la Haute-Loire, avec le plus faible potentiel financier des départements ne figure qu'au 40e rang pour l'importance de la DGF par habitant. Le conseil général est donc dans l'obligation de présenter un budget 2010 avec une augmentation très sensible des impôts (déjà + 9 % en 2009) et de l'endettement, et avec des dépenses de fonctionnement identiques à 2009 et une réduction de 25 à 30 % des investissements. Aussi il souhaiterait connaître quelles mesures de péréquation peuvent être rétablies pour les prochaines années pour que notre département, qui a toujours été géré avec beaucoup de rigueur, puisse continuer à remplir ses missions, notamment celles que lui confie l'État, et joue encore son rôle d'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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ÉVOLUTION DE LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE Mme la présidente. La parole est à M.
Jean-Pierre Marcon, pour exposer sa question n° 914.
M. Jean-Pierre
Marcon. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale, attribuée
à l'origine aux vingt-quatre départements les plus défavorisés, ceux qui
cumulaient la faiblesse de leur potentiel fiscal avec des charges plus élevées
que pour les autres en raison de leur vaste superficie, de la faible densité de
population, de la topographie et d'une altitude moyenne élevée, de la difficulté
et du coût des communications, des services relativement éloignés pour les
populations.
Depuis 2007, il n'est plus tenu compte pour l'éligibilité à
cette dotation, de ce mécanisme de péréquation, à tel point que la Haute-Loire,
avec le plus faible potentiel financier des départements ne figure qu'au
quarantième rang pour la DGF par habitant. Le conseil général vote ces jours-ci
son budget 2010. Il est dans l'obligation de procéder à une augmentation très
sensible des impôts - elle sera de l'ordre de 8 % après déjà une hausse de 9 %
en 2009 - et de l'endettement, alors que les dépenses de fonctionnement sont
identiques à 2009 et que nous réduisons les investissements de 25 à 30 %.
Je
souhaiterais donc savoir quelles mesures de péréquation pourraient être
rétablies pour les prochaines années afin que notre département, qui a toujours
géré avec beaucoup de rigueur, puisse continuer à remplir ses missions,
notamment celles que lui confie l'Etat, et joue encore son rôle d'aménagement du
territoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député,
le ministre de l'intérieur m'a chargée de répondre à la question que vous lui
posez sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale.
Cette
évolution donne lieu, vous le savez, à un débat récurrent depuis la réforme de
2005 : d'un côté, les quarante nouveaux départements éligibles bénéficient d'une
hausse rapide de cette dotation, mais souhaiteraient un niveau plus élevé ; de
l'autre, les vingt-quatre départements " historiques " ont vu le niveau de leur
dotation garanti, mais ils seraient favorables à une évolution plus rapide. En
2009, la DFM des quarante nouveaux a progressé de 4,8 % contre seulement 1,2 %
pour les vingt-quatre anciens. Par voie de conséquence, l'écart de dotation
s'est réduit entre ces deux groupes : il est passé de un à trois en 2005 à un
ratio de un à 2,13 en 2009.
Dans la mesure où le rattrapage entre les deux
groupes est aujourd'hui presque entièrement accompli, neuf départements sur les
vingt-quatre concernés voient d'ores et déjà leur dotation progresser de nouveau
; c'est le cas de la Haute-Loire. Cette proportion sera encore plus forte cette
année. Pour le groupe des départements éligibles avant la réforme, la dotation
de péréquation recommence progressivement à croître.
Bien entendu, le
ministre de l'Intérieur reste attentif à l'évolution des ressources financières
des départements les plus ruraux. À ce titre, dans le cadre de la réforme de la
taxe professionnelle, une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée sera
répartie en fonction notamment des charges des départements ruraux, telles que
le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation personnalisée
d'autonomie ou encore la longueur de leur voirie.
Par ailleurs, l'ensemble
des dotations de péréquation fera l'objet d'une réflexion cette
année.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre
Marcon.
M. Jean-Pierre Marcon. Je vous remercie de votre
réponse, madame la ministre. Chaque année, je suis angoissé lorsque vient le
moment de préparer le budget de mon département car les dépenses obligatoires
dont nous charge l'État augmentent beaucoup plus vite que les recettes. Nous
avons besoin d'être rassurés pour l'avenir sinon il faudra revoir les conditions
d'attribution de certaines aides sociales, notamment de l'APA. Faute de cela,
notre survie financière est en jeu dans les années qui viennent.
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