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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Seine-Saint-Denis. Une enquête, réalisée par le mouvement français pour le planning familial (MFPF) dans l'ensemble des établissements pratiquant l'IVG en Seine-Saint-Denis, a permis d'identifier de nombreux dysfonctionnements ainsi qu'une certaine dégradation des conditions d'accueil et des pratiques mises à disposition des patientes. L'un des premiers constats concerne la diminution du nombre d'établissements pratiquant les IVG (23 cliniques et 6 hôpitaux en 1990 contre seulement 8 cliniques et les mêmes 6 hôpitaux en 2010) et, par conséquent, la diminution considérable des personnels, des médecins et des places dans les blocs opératoires. Les dysfonctionnements constatés risquent d'ailleurs d'être lourdement aggravés par le regroupement des services hospitaliers prévu par la loi « Hôpital, patient, santé et territoire » adoptée en 2008, puisque plusieurs centres d'interruption volontaire de grossesse (CIVG) sont à nouveau menacés de fermeture. Cette enquête souligne également les difficultés d'application de la loi sur l'IVG et la contraception adoptée le 4 juillet 2001. En effet, si des améliorations ont pu être constatées (réduction du délai d'obtention du premier rendez-vous, généralisation de la méthode médicamenteuse ou paiement par ticket modérateur...), l'enquête révèle l'existence de nombreuses disparités concernant tant les méthodes d'avortement ou d'anesthésie proposées, que les délais légaux d'IVG acceptées, la tarification ou la prise en charge des mineures. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'assurer le maintien des structures de proximité dotées des moyens nécessaires pour garantir aux femmes le choix de la méthode d'avortement, ainsi qu'une égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
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