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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance de préserver dans le cadre de la politique de rigueur, les crédits du Fond d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans les zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 lui a donné une base législative et, par conséquent, une légitimité opérationnelle. Le FISAC ayant fait preuve de son efficacité, notamment en Moselle-est, il lui demande si le Gouvernement entend réduire les crédits affectés à l'aide aux petits commerces de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), intervenue en 2008, a eu pour objet de mettre ce fonds au service d'un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services dans les communes rurales et dans les villes. Ce rôle est donc important. Pour autant, comme pour toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le FISAC ne peut échapper. L'utilisation des dotations FISAC obéira, naturellement, à un impératif d'efficacité en finançant en priorité les actions innovantes et non répétitives, qui ont l'impact le plus tangible sur les activités commerciales, artisanales et de services et qui reposent sur un réel partenariat et sur des financements équilibrés des différents cofinanceurs. Depuis le 1er janvier 2009, le FISAC a financé douze opérations territoriales dans le département de la Moselle et les subventions attribuées représentent une somme de 1,49 MEUR.
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