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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, par le biais de l'ATESAT, les services techniques de l'État peuvent effectuer des études pour le compte des petites communes. Ainsi, une commune rurale de Moselle a fait effectuer, dans le cadre de l'ATESAT, une étude d'accessibilité aux personnes handicapées concernant la mairie et l'église. Or, bien que cette étude soit complète et très détaillée, les services de l'État ont précisé que ce document ne pouvait être considéré comme un diagnostic au sens de la loi de février 2005, au motif qu'un tel diagnostic devait être obligatoirement réalisé par un bureau spécialisé et privé. En la matière, une étude d'accessibilité à un bâtiment d'un étage est un document très simple et manifestement les services de l'État ont la compétence requise. Il est donc parfaitement incongru d'obliger les communes à engager des dépenses totalement inutiles au moment où, par ailleurs, l'État réduit considérablement leurs dotations financières. Elle souhaiterait donc savoir si une réflexion pourrait être engagée au plus vite car le Gouvernement ne peut pas exiger que les collectivités locales fassent des économies tout en leur imposant des gaspillages injustifiés.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'article 5, alinéa 2, du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles peuvent bénéficier, en se rapprochant des services de l'État, d'un conseil dans les domaines de l'aménagement et l'habitat. Ce conseil consiste en un premier éclairage sur les enjeux et les démarches à conduire par la collectivité pour mener à bien son projet. Ainsi, la réalisation de diagnostics d'accessibilité tels que prévus par l'article R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation ne relève pas des missions des services déconcentrés chargés de la mise en oeuvre de l'ATESAT. En matière de diagnostics d'accessibilité, les services de la direction départementale des territoires et de la mer peuvent apporter aux collectivités éligibles un conseil sur les obligations réglementaires, la méthodologie et sur les démarches visant à la réalisation du diagnostic. Toutefois, la réalisation proprement dite du diagnostic doit être confiée par la collectivité à un prestataire choisi suite à une consultation conforme au code des marchés publics.
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