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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles devant s'appliquer en matière de pavoisement du drapeau européen sur les édifices publics. La circulaire n° 246 du 4 mai 1963 traite du pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Europe en précisant qu'il n'y a aucune objection à utiliser le drapeau européen à côté du drapeau français, mais qu'à l'occasion de la célébration des fêtes nationales, le drapeau tricolore reste le seul emblème qu'il convient d'arborer. Or non seulement on constate de plus en plus fréquemment le maintien permanent du double pavoisement, même les jours de fête nationale, mais, contrairement aux dispositions de cette même circulaire, le drapeau européen est souvent de taille identique au drapeau français alors qu'il devrait être plus petit et placé plus bas que le drapeau national. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la circulaire en question soit rigoureusement appliquée, de façon à affirmer la prééminence du drapeau national tricolore sur tout autre symbole.
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Texte de la REPONSE :
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Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement en France. Le drapeau tricolore français est le seul emblème national, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. De ce fait, il est déployé lors des cérémonies officielles, qu'elles soient civiles ou militaires et flotte sur tous les édifices publics, sur instruction du Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération. Le Premier ministre donne ainsi instruction, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics. Le pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Europe est néanmoins possible à condition que le drapeau utilisé soit celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire douze étoiles dorées sur champ d'azur. Le drapeau européen ne peut toutefois être hissé qu'en y associant les couleurs françaises et sous réserve qu'il soit placé à droite du drapeau français et donc vu à gauche de ce dernier en regardant l'édifice public. Ces mesures ont d'ailleurs été appliquées au cours du second semestre de l'année 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne, le Premier ministre ayant, par circulaire n° 5305 SG du 20 mai 2008, demandé aux ministres de pavoiser tous les édifices publics aux couleurs nationales et aux couleurs de l'Union européenne. Les préfets sont chargés de veiller au respect des instructions qui sont, en principe, bien observées par les collectivités territoriales.
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