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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits. Celui-ci prévoit en effet la disparition de quatre autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un Défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et le Médiateur de la République. Les amendements adoptés par le Sénat le 3 juin dernier n'ont pas permis d'apporter les garanties suffisantes pour la mise en place d'un mécanisme de contrôle du respect des droits humains effectif et indépendant. Amnesty international France s'inquiète que ses recommandations ne soient pas prises en compte, à savoir : le maintien des autorités administratives indépendantes à l'exception du Médiateur de la République, le renforcement au profit du Défenseur des droits des pouvoirs actuellement dévolus au Médiateur de la République et l'établissement du Défenseur comme garant de l'indépendance des diverses autorités. Il lui demande donc si elle entend prendre en compte ces recommandations.
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Texte de la REPONSE :
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La Constitution donne au Défenseur des droits une compétence générale en matière de protection des droits et libertés. Selon les termes de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales. L'inclusion des compétences du Médiateur de la République dans le champ d'intervention du Défenseur des droits découle ainsi, directement, de la lettre même de l'article 71-1. Celui-ci habilite en outre le législateur organique à élargir les compétences du Défenseur des droits au-delà de celles exercées par le Médiateur de la République. S'agissant de la lutte contre les manquements à la déontologie de la sécurité, force est de constater que la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) reste peu connue de nos concitoyens, comme en témoigne le nombre réduit de réclamations qui lui est transmis chaque année (229 en 2009). La reprise de ses attributions par le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle plus visible et pouvant être directement saisie, permettra de mieux garantir le respect de la déontologie de la sécurité. L'inclusion des compétences de la HALDE et du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Ces considérations ont logiquement conduit le Sénat à étendre les compétences du Défenseur des droits aux attributions actuellement exercées par la HALDE, lors du vote du projet de loi organique et du projet de loi qui l'accompagne en première lecture, le 3 juin 2010. Le Défenseur des droits jouira de moyens d'action et d'investigation accrus qui seront très utiles pour l'efficacité de la mission de défense des libertés, de défense des droits de l'enfant et de lutte contre les discriminations : si ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, il pourra enjoindre à l'administration de prendre les mesures nécessaires, et le cas échéant publier un rapport spécial si aucune suite n'est donnée. Il pourra saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis sur l'interprétation ou la portée d'un texte législatif ou réglementaire. Enfin, pour rassembler les éléments utiles à sa mission, il lui sera désormais possible d'accéder à des locaux même privés, y compris de manière inopinée. Les entraves à son action seront en outre pénalement sanctionnées. Le Gouvernement souhaite naturellement préserver la spécificité et la visibilité des missions exercées par les quatre autorités que remplacera le Défenseur des droits. Ceci se traduit notamment par le fait que le Défenseur des droits sera assisté des adjoints respectivement compétents en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité et de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité et d'un Défenseur des enfants. Cette volonté se traduit également par la création de collèges spécialisés qui éclaireront les décisions que le Défenseur des droits sera amené à prendre. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus claire et plus efficace la défense des droits et des libertés dans notre pays.
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