13ème législature

Question N° : 91581	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11531
	Réponse publiée au JO le :  01/02/2011  page :  974
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	assainissement
Analyse :	ouvrages non collectifs. contrôles. textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Les arrêtés du 7 septembre 2009 ont en grande partie abrogé les textes réglementaires antérieurs. Les circulaires d'application n'ont toujours pas été prises. Aussi, il souhaite connaître les délais de parution de ces circulaires.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) du 12 juillet 2010 a précisé certaines dispositions législatives relatives à l'assainissement non collectif. En conséquence, les arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs respectivement à l'exécution de la mission de contrôle et aux prescriptions techniques devront être révisés. Une circulaire d'application de ces arrêtés révisés sera publiée dans le courant 2011. Par ailleurs, il est apparu nécessaire de modifier l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif à l'agrément des personnes réalisant les vidanges. La publication de l'arrêté modificatif est imminente. Après avoir fait l'objet d'une large consultation des acteurs concernés, la circulaire d'accompagnement sera également disponible très prochainement. Des informations complémentaires peuvent être obtenues en consultant le site Internet http ://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O