FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 91584  de  Mme   Joissains-Masini Maryse ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11573
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  économie sociale
Tête d'analyse :  mutuelles
Analyse :  taxation. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la possible hausse demandée aux adhérents de la Mutuelle nationale aviation marine. Cette taxe de 3,5 % sur leur cotisation de complémentaire santé est destinée à résorber le déficit de la sécurité sociale. Si elle voit le jour, cette taxe viendra s'ajouter aux 5,9 % déjà prélevés depuis 2009 pour financer la CMU complémentaire. Au total, la cotisation se trouve ainsi majorée d'environ 10 %. Ces nouvelles augmentations ne sont en rien solidaires car elles ne tiennent pas compte des ressources. L'effort à fournir est donc d'autant plus important que les revenus sont bas. Par ailleurs, elles pénalisent davantage les personnes malades. Elle demande s'il ne conviendrait pas de faire contribuer chacun en fonction de ses moyens, permettant ainsi de garantir que chaque euro dépensé est un euro utile.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N