|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait, qu'en réponse à la question n° 57381 (JO Assemblée nationale du 5 octobre 2010), il a indiqué que le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives est passé de 33 en 1986 à 55, suite au nouveau découpage effectué en 2009. Cette augmentation de 66 % est importante et confirme le bien-fondé de certaines protestations. À titre complémentaire, elle lui demande si, à l'issue du découpage de 2009, il y a des circonscriptions qui comportent des morceaux de plusieurs cantons ayant été partagés entre plusieurs circonscriptions. Si oui, elle lui demande quelles sont les circonscriptions concernées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La nouvelle délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est fixée par l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. Dans le découpage qui en résulte, vingt circonscriptions comportent des parties de plusieurs cantons partagés entre plusieurs, circonscriptions. II s'agit des 1re, 5e et 6e circonscriptions de la Haute-Garonne, des 3e et 9e circonscriptions de l'Hérault, de la 3e circonscription de la Moselle, des 1re, 2e, 16e, 17e, 20e et 21e circonscriptions du Nord, des 3e et 4e circonscriptions du Bas-Rhin, des 2e, 10e, 11e et 12e circonscriptions des Yvelines et des 1re et 2e circonscriptions de l'Yonne. Ces données ne tiennent pas compte des circonscriptions de Paris, Lyon et Marseille, pour lesquelles la loi habilitant le Gouvernement à procéder à la délimitation des circonscriptions législatives, tant en 1986 qu'en 2009, dérogeait au principe du respect des limites cantonales.
|