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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'importance des collectivités qui jouent un rôle prépondérant dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement mais se heurtent au plan de crise gouvernemental, notamment dans le vaste chantier de la rénovation électrique des bâtiments existants. Il lui demande quels sont les outils adaptés qui seront maintenus afin de permettre aux collectivités d'améliorer les performances énergétiques des bâtiments publics dont elles ont la lourde charge.
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Texte de la REPONSE :
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Les collectivités locales ont en premier lieu la possibilité de souscrire des contrats de performance énergétique prévoyant un partage des gains en efficacité énergétique avec un opérateur privé en charge de l'ensemble des travaux nécessaires pour réaliser les économies d'énergie dans les bâtiments publics concernés. L'entreprise contractante est rémunérée en partie grâce aux économies d'énergie ainsi réalisées. En partenariat public-privé, ce contrat permet aussi à la personne publique de faire financer un programme d'investissements sur la durée du contrat (habituellement comprise entre 7 et 15 ans) sans avoir à débourser, pour réaliser la construction et l'installation, le montant total des investissements correspondants. Au terme du contrat, celle-ci retrouve la propriété d'un équipement efficace du point de vue environnemental, et devient la seule bénéficiaire des économies à réaliser. En complément, les collectivités locales disposent d'aides spécifiques pour réaliser les investissements nécessaires sous la forme par exemple de subventions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), d'aides des régions ou du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER). Il existe également des prêts bonifiés au profit des collectivités pour soutenir leurs investissements en matière de construction et de réhabilitation des bâtiments publics. Ces prêts sont distribués par exemple, par la Banque européenne d'investissement pour la construction et la réhabilitation des bâtiments publics conformément aux normes de haute qualité environnementale. Enfin, dans certaines régions, certains appels à projets spécifiques sont lancés dans le cadre du programme de recherche et d'expérimentations sur l'énergie dans le bâtiment (PREBAT), les opérations sélectionnées bénéficiant de soutiens financiers particuliers pour développer des actions innovantes. De plus, il convient de rappeler que l'État participe de manière significative au soutien à l'investissement des collectivités locales via le fonds de compensation à la TVA (FCTVA) qui reverse, avec deux ans de décalage, 15,482 % des investissements réalisés par les collectivités pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l'économie, un versement anticipé d'un an du FCTVA a été instauré au profit des collectivités qui se sont engagées par convention à augmenter leurs investissements en 2009. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) peuvent apporter localement aux collectivités territoriales des conseils utiles en matière de gestion de patrimoine immobilier et de rénovation de leur parc, notamment sur les volets de la performance énergétique et de la mise en accessibilité.
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