| Question N° :
91629
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de
M.
Marsac Jean-René
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Ille-et-Vilaine
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
26/10/2010
page :
11561
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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élèves
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Analyse :
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invalidité temporaire. déplacements hors établissement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les responsabilités des mairies lors du déplacement des enfants en période temporaire d'invalidité entre l'école publique et la cantine scolaire. Un habitant de sa circonscription lui a en effet fait part d'un litige entre lui et sa mairie lorsque sa fille a dû porter un plâtre au pied. La cantine étant distante de 200 mètres de l'école publique, il lui était très difficile de se déplacer ; or la mairie n'a pas pris les moyens d'assurer le trajet de l'écolière considérant que cela n'était pas de sa responsabilité. La sécurité de cette enfant ne semble donc pas avoir été maximale. Il souhaiterait savoir quelles sont les obligations légales des communes dans ces cas et que peut faire le ministère afin d'assurer un cadre légal plus précis concernant les déplacements des enfants entre l'école et la cantine afin que citoyens et élus sachent précisément qui a la responsabilité de quoi.
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Texte de la REPONSE :
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