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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Martin (Gers) attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude que suscite l'explosion des surfaces d'OGM qui seront cultivées en 2007 sur le territoire national et sur l'opacité qui entoure les informations concernant la localisation des parcelles de cultures OGM. En effet le registre national, rendu public par son ministère recense le nombre et la surface des parcelles d'OGM cultivées par canton et non par commune. Ce faisant, il rend impossible le contrôle de la dissémination des céréales transgéniques dans le milieu naturel. Par voie de conséquence, il interdit toute possibilité d'une séparation réelle et efficace entre filières OGM et cultures traditionnelles ou relevant de l'agriculture biologique. Au regard de la prolifération anarchique des surfaces d'OGM mises en culture en 2007, la liberté de réaliser des récoltes sans OGM pour les producteurs sous label qualité ou certifiés agriculture biologique est aujourd'hui remise en cause. Cette situation porte également préjudice à la liberté de nos concitoyens, toujours majoritairement opposés à la mise en culture d'OGM en pleins champs, de choisir de consommer des produits sans OGM. Sans attendre un « Grenelle de l'environnement » dont on peut se demander s'il traitera véritablement de cette question, il lui demande de bien vouloir mettre un terme à cette inquiétude et à cette opacité en révélant, commune par commune, l'emplacement exact des parcelles OGM figurant au registre national.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé que les informations relatives à la localisation des cultures de variétés génétiquement modifiées, contenues dans le registre national, seraient rendues publiques avec un niveau de précision fixé à l'échelle du canton. La confidentialité quant à la localisation exacte des cultures est motivée par le souci du Gouvernement de garantir la sécurité des personnes ainsi que la vie privée des agriculteurs et de leurs familles, dont les parcelles accueillent des cultures de maïs génétiquement modifié et, outre qui, la destruction de leurs plantations, sont exposés à des menaces et des pressions. Il est considéré par le Gouvernement que la divulgation des informations relatives à la localisation à une échelle inférieure à celle du canton permet, dans la majorité des cas, d'identifier très facilement les exploitants agricoles, leur domicile et donc leur nom. Toutefois, il convient de noter que suivant les engagements pris par les organisations professionnelles de la filière maïs, les agriculteurs qui cultivent en 2007 du maïs génétiquement modifié en ont informé les agriculteurs qui cultivent du maïs à voisinage immédiat de leurs parcelles de maïs génétiquement modifié. Suivant ces mêmes engagements, les producteurs d'OGM ont mis en place une distance d'isolement entre les parcelles de maïs génétiquement modifié et conventionnel de cinquante mètres ou un équivalent constitué d'une zone tampon de maïs non transgénique. Ces mesures d'isolement sont suivant les données scientifiques disponibles de nature à garantir l'absence de préjudice économique pour les producteurs qui ne souhaitent pas cultiver d'OGM. Elles permettent la coexistence des différents modes d'agriculture. Un suivi permettant d'évaluer l'efficacité des distances d'isolement entre cultures sera effectué par les services de l'État. Ses résultats seront rendus publics. Conformément à la législation communautaire, les denrées alimentaires contenant une présence fortuite de plus de 0,9 % d'OGM ainsi que les denrées préparées à partir de matières premières de ce type, doivent être étiquetées comme contenant des OGM. Ces dispositions réglementaires visent à assurer l'information des consommateurs et leur libre choix de consommer ou non de tels produits.
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