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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux gens du voyage. En effet, de nombreux maires et administrés dénoncent les conséquences d'une législation déséquilibrée au détriment des populations sédentaires : occupation illégale de terrains publics ou privés en toute impunité, violation du droit de l'urbanisme par des constructions sauvages en zone non constructible, dégradations graves, troubles à l'ordre public sans suites judiciaires. En outre, les gens du voyage bénéficient des services publics communaux (fourniture d'eau et d'électricité, enlèvement des ordures ménagères, frais de location d'emplacements sur les aires d'accueil) et refusent souvent de s'en acquitter alors qu'ils disposent de revenus suffisants. Ce sont donc les citoyens sédentaires qui payent la facture, ce qui pose un problème d'égalité devant les charges communes et donc devant la loi. La création d'une mission d'information parlementaire ne peut être qu'une première étape. En conséquence, il lui demande quelles évolutions législatives le Gouvernement envisage pour garantir des droits et devoirs identiques pour tous les citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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LÉGISLATION RELATIVE AUX GENS DU VOYAGE Mme la présidente. La parole est à M. Yves
Vandewalle, pour exposer sa question n° 916.
M. Yves
Vandewalle. Madame la ministre chargée de l'outre-mer, je me fais
l'écho de l'exaspération de nombreux maires ruraux de ma circonscription, ainsi
que de leurs administrés, qui dénoncent les conséquences d'une application
souvent déséquilibrée de la législation relative à l'accueil des gens du voyage
au détriment des populations sédentaires : occupation illégale de terrains
publics ou privés en toute impunité, violation du droit de l'urbanisme par des
constructions sauvages en zone non constructible, dégradations et troubles à
l'ordre public sans suites judiciaires, voire en présence de forces de
l'ordre.
La population sédentaire comprend d'autant moins cette apparente
complaisance que, tout en refusant de payer les services publics communaux dont
ils bénéficient, comme la fourniture d'eau, l'enlèvement des ordures ménagères,
voire les frais de location d'emplacements sur les aires d'accueil, les gens du
voyage affichent parfois un train de vie étonnant. J'ai moi-même pu voir une
Porsche Cayenne sortant d'une aire d'accueil. Peu de sédentaires peuvent s'en
offrir une.
La création d'une mission d'information parlementaire est une
première avancée. Néanmoins, je souhaiterais savoir quelles évolutions
législatives envisage le Gouvernement pour garantir des droits et devoirs
identiques pour tous les citoyens.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député,
en dépit des efforts poursuivis depuis la publication des premiers schémas
départementaux d'accueil des gens du voyage en 2002, les communes n'ont pu
réaliser l'intégralité des équipements prescrits.
Des stationnements
anarchiques sont encore constatés. Cela résulte en partie de l'insuffisance des
aires sur le territoire des communes qui n'ont pas rempli leurs obligations et
au profit desquelles, de ce fait, le préfet ne peut pas intervenir. Cette
situation est également préjudiciable aux communes qui, ayant satisfait aux
prescriptions du schéma départemental, sont confrontées à l'occupation illicite
de terrains situés en dehors de leurs aires d'accueil, saturées.
La procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
est récente. Elle renforce l'action des pouvoirs publics contre les
installations illicites de caravanes sur les terrains non aménagés des communes
qui se sont acquittées de leurs obligations légales et dans les communes qui
n'ont pas d'obligations d'accueil. Elle donne au préfet le pouvoir, à la demande
du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre
en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui y
stationnent irrégulièrement, de mettre un terme à ces occupations, sans recours
préalable au juge judiciaire.
En contrepartie, un certain nombre de garanties
encadrent l'exercice de ce pouvoir de décision : condition de risque de trouble
à l'ordre public créé par le stationnement illicite ; mise en demeure préalable
des gens du voyage ; possibilité d'un recours devant le tribunal administratif.
La circulaire du 10 juillet 2007 précise les modalités de mise en oeuvre.
Sur
les 808 mises en demeure engagées en 2008 et en 2009, 75 recours ont été déposés
et ont donné lieu à 14 annulations d'arrêtés ; 53 recours ont été rejetés.
Durant la même période, il a été procédé à 48 évacuations forcées.
Si, comme
le démontrent les statistiques, les occupations irrégulières de terrains, tant
publics que privés, sont bien réelles, le constat mérite néanmoins d'être
nuancé. En effet, le nombre de places de résidences mobiles est passé de
quelques centaines à la fin des années 1990, à plus de 17 000 à la fin de
l'année 2008.
Le ministre de l'Intérieur a demandé aux préfets, par
circulaire du 2 octobre 2009, de faire le bilan de la réalisation des aires
d'accueil en prévision de la révision des schémas départementaux. Une prochaine
circulaire exposera les modalités de cette révision. Elle rappellera la
nécessité de poursuivre la réalisation des aires déjà inscrites en insistant sur
la priorité qu'il convient de donner aux aires de grand passage.
Soyez
assuré, monsieur le député, que le Gouvernement prête la plus grande attention
aux réflexions engagées par les députés qui participent à la mission
d'information parlementaire créée en vue d'améliorer la gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et de donner aux élus locaux les moyens de mettre
fin aux occupations illégales de terrains publics ou privés.
Mme la
présidente. La parole est à M. Yves Vandewalle.
M. Yves
Vandewalle. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse
précise et circonstanciée. Il est vrai que les difficultés sont liées au fait
que toutes les aires d'accueil prévues ne sont pas réalisées. Néanmoins, des
incidents se produisent dans des communes qui ont réalisé des aires d'accueil.
Ainsi à Rambouillet, dans la circonscription de Jean-Frédéric Poisson, la
sous-préfète a dû venir en personne sur l'aire d'accueil pour rappeler aux gens
du voyage qu'ils devaient quand même payer une petite cotisation pour
l'utiliser. On a le sentiment que, à mesure que l'on avance, de nouveaux
problèmes surgissent. Les populations sédentaires sont assez mécontentes de
cette situation et elle est difficile à gérer pour les élus
locaux.
M. Jean-Frédéric Poisson. C'est vrai !
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