13ème législature

Question N° : 91717	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Politique de la ville
Ministère attributaire :	Ville
	Question publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11571
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4620
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	politique de l'environnement
Analyse :	administrations et ministères
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le plan « administration exemplaire ». Le plan « administration exemplaire » impose aux ministères de satisfaire à huit indicateurs de développement durable dans le but d'intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les achats et le fonctionnement des services de l'État. Il lui demande de préciser le degré de réalisation des huit indicateurs pour son ministère.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2010-1456 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la ville précise en son article 2 que pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, le ministre a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV). En outre, pour la gestion du SGCIV, il dispose de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services mentionnées par le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. En conséquence, depuis le 1er janvier 2010, les agents et les moyens de fonctionnement du SGCIV sont gérés par la direction des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé. C'est donc ce ministère qui doit globalement satisfaire aux huit indicateurs de développement durable, le ministère de la ville n'ayant pas d'administration centrale en gestion propre.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O