13ème législature

Question N° : 91751	de  M.   Gagnaire Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11575
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10645
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	contractuels
Analyse :	rémunérations. statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la précarisation des personnels de l'hôpital public. Alors que les centres hospitaliers font face à d'importantes difficultés budgétaires avec la tarification à l'activité, les contrats précaires se multiplient, par exemple par le biais de remplacements se poursuivant ensuite sur la base de contrats mensuels. Les hôpitaux comptent aujourd'hui un taux d'emplois contractuels élevé et celui-ci tend à progresser. Ces agents n'ont aucune perspective de carrière claire et subissent une stagnation de leurs revenus. Cette précarité a d'importantes conséquences sur leur qualité de vie. Elle leur empêche par exemple d'avoir accès au crédit bancaire. Certains agents travaillent parfois plusieurs années avec une succession de contrats mensuels et la seule perspective d'une titularisation après six années de service dans ces conditions. La précarisation des personnels implique également des niveaux élevés de rotation des effectifs alors que la stabilité des équipes représente un gage de sécurité et de qualité du travail. Une réelle gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permettrait de mettre en oeuvre des stages pour les personnels précaires afin d'anticiper les départs en retraite ou les mutations et ainsi assurer une continuité et la stabilité des effectifs. Le renforcement de la validation des acquis de l'expérience pourrait également être très utile. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour apporter des solutions satisfaisantes pour les personnels et utiles au bon fonctionnement des hôpitaux.
Texte de la REPONSE :	Souvent confrontés à la nécessité de recruter rapidement des personnels paramédicaux, ouvriers ou techniques pour pouvoir assurer la continuité du service public hospitalier vingt-quatre heures sur vingt-quatre tout au long de l'année, les établissements publics de santé font appel à des agents contractuels pour assurer des remplacements temporaires ou dans l'attente des résultats des procédures normales de recrutement de fonctionnaires pour pourvoir les emplois vacants, comme le permettent les articles 9 et 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Sauf dans les cas où ces recrutements sont faits, généralement sur la base d'un contrat à durée indéterminée, pour remplir des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires, il est vrai que les hôpitaux établissent essentiellement des contrats dont la durée déterminée correspond à celle du remplacement à effectuer et qu'il n'est pas possible, lors du retour de l'agent momentanément indisponible, de prolonger le contrat ainsi établi. Cependant, conscient de la situation de précarité dans laquelle peuvent se trouver des agents contractuels recrutés dans ces conditions, le Gouvernement a engagé dès 2010 une négociation avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires ; le protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique, signé le 31 mars 2011 avec six de ces organisations portant notamment sur l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi, doit s'appliquer également dans la fonction publique hospitalière et permettre aux agents non titulaires qui rempliront les conditions fixées par la loi d'accéder soit à des emplois de titulaires, soit à contrats à durée indéterminée par le biais d'examens professionnels et de concours réservés.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O