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Texte de la REPONSE :
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L'équipement des feux tricolores de circulation par des dispositifs destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes est réglementé par les décrets du 21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un arrêté du 15 janvier 2007 en précise les modalités d'application et indique que les dispositifs sonores ou tactiles complétant les signaux pour piétons associés aux feux tricolores (signaux R. 12) doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux normes en vigueur. La définition de ces dispositifs (modalités d'activation, type de messages...) qui ont été introduits dans la réglementation de la signalisation routière par un arrêté du 8 avril 2002 et les normes auxquelles ils doivent satisfaire ont été déterminées après réalisation d'expérimentations et avis du comité de liaison pour l'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme (COLIAC) où sont représentées les associations de personnes aveugles ou malvoyantes. Conformément aux décrets susvisés, ces dispositifs sont obligatoires sur les feux implantés sur les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique ou à l'occasion de travaux sur les voies existantes. Un déploiement plus large peut être envisagé à l'initiative des gestionnaires de voirie, notamment dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie que les collectivités locales sont tenues d'établir en application de l'article 45 de la loi du 11 février 2005. Ce déploiement intéressera prochainement les signaux pour piétons R. 25 organisant la traversée des voies exclusivement réservées aux véhicules des services réguliers de transports en commun (tramways et bus à haut niveau de service) dont un arrêté à paraître définira les dispositifs sonores pouvant les compléter.
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