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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des enfants sourds qui nécessitent, pour un bon apprentissage intellectuel et l'acquisition de l'autonomie nécessaire à tout être humain, l'aide de techniciens professionnels et spécialisés en ce domaine, dénommés « techniciens de la compensation langagière » (interprète en langue des signes de la langue française). Pour financer ces heures d'intervention auprès de leurs enfants, les parents utilisent les compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui s'avèrent largement insuffisants pour couvrir en totalité les besoins de compensation de leur enfant. En conséquence, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre la création d'un dispositif spécifique de financement, permettant à ces familles d'accéder à ce suivi de compensation langagière, dispensé par des techniciens spécialisés qui contribuent au soutien nécessaire de leur enfant en vue de leur intégration durable dans notre société.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a mis en oeuvre des mesures visant à améliorer l'accompagnement des élèves sourds. S'agissant plus spécifiquement de la langue des signes française (LSF), un CAPES de LSF a été créé en 2010, ainsi que la certification complémentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconnaître leur aptitude à intervenir en langue des signes française (LSF) dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. La mise à disposition de cette aide humaine nécessaire aux jeunes dans les établissements scolaires s'inscrit dans le cadre des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaurés par la circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 relative à l'organisation des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds. Ces pôles visent à permettre à tous les élèves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus près possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les pôles sont articulés autour d'un réseau de personnes ressources constitué de médiateurs pédagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degré) ayant acquis la certification complémentaire en langue des signes française (LSF). Deux séminaires nationaux de formation à la LSF et au LPC (langage parlé complété) ont été organisés aux mois de mars et mai 2011 en direction des médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques d'assurer ou de contribuer, à leur tour, à la formation des enseignants intervenant dans les PASS. Ces différentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans être obligées d'avoir recours à d'autres personnels d'accompagnement.
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