| Question N° :
91791
|
de
M.
Reitzer Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haut-Rhin
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Écologie, énergie, développement durable et mer
|
|
Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
|
|
Question publiée au JO le :
26/10/2010
page :
11534
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
impôts et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
assiette
|
|
Analyse :
|
éco-contribution. pneumatiques usagés
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur certaines conséquences du dispositif de collecte et d'élimination des pneus usagés pour des négociants ou des distributeurs établis en France ayant une activité d'exportation de produits qui ne seront pas mis en circulation sur le marché français jusqu'au terme de leur utilisation. Or ces produits font l'objet d'une éco-taxation au même titre que les pneus destinés au marché national, ce qui établit une certaine disparité de concurrence sur le marché international. Sans méconnaître le caractère européen d'un dispositif partiellement fondé sur le règlement n° 1003-2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets, il est demandé au Gouvernement s'il est envisagé de modifier l'assiette de cette taxation en soustrayant les activités exportatrices et de réviser en ce sens les règles applicables notamment pour des ventes à destination de pays tiers.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|