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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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développement durable
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Analyse :
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écotaxe. exonération. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le malus ou écopastille, qui est une taxe perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts. Le montant de la taxe s'échelonne de 200 à 2 600 euros, selon les conditions précisées par l'instruction fiscale 7 M-1-08 du 9 janvier 2008. La loi de finances pour 2010 (art. 93) a prévu d'accélérer la montée en puissance du malus, en appliquant dès 2011 les taux prévus pour 2012. Les familles nombreuses peuvent demander le remboursement de l'écotaxe, selon les modalités de l'article 313-0 BR ter du code général des impôts. L'instruction comptable 09-024-B2 du 29 septembre 2009 en précise les conditions d'application et reproduit le formulaire de demande de remboursement en annexe 4. La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue au III de l'article 1011 bis du code général des impôts est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il est justifié, au moyen de la production d'un document délivré par la caisse d'allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d'impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu'à la date de la première immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge. La demande de remboursement mentionnée au troisième alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration. Outre les justifications prévues au I, elle doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe. Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement. Le bénéfice du dispositif de remboursement est ouvert aux foyers qui justifient des conditions suivantes : avoir au moins trois enfants à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ; être allocataires ou attributaires des allocations familiales prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; avoir fait l'acquisition d'un véhicule de cinq places assises et plus, immatriculé en France pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ; s'être acquitté de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (malus automobile). La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin que, dans un objectif d'équité sociale, les familles d'accueils, qui souvent et raisonnablement du fait de leur mission de solidarité, et qui élèvent des enfants sur placement judiciaire et/ou social, au regard d'un effectif familial qui parfois peut brusquement doubler, puissent également bénéficier des mêmes mesures que les familles nombreuses et ainsi devenir éligibles, en demandant le remboursement de l'écotaxe, selon les modalités de l'article 313-0 BR ter du code général des impôts modifié et ainsi étendu aux familles d'accueil selon le statut familles nombreuses d'accueil.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007, codifié à l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI), a instauré un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. Le tarif de cette taxe est calculé en fonction du niveau des émissions de dioxyde de carbone du véhicule concerné exprimé en grammes par kilomètre parcouru. Le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. Il ressort des articles L. 521-1 et R. 521-1 du code précité qu'est considérée comme ayant un enfant à charge la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Elle doit, à ce titre, être allocataire ou attributaire des allocations familiales prévues aux articles L. 521-1 et suivants du même code. Les assistants familiaux accueillent habituellement, moyennant rémunération, des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à leur domicile. Leur activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médicosocial ou un service d'accueil familial thérapeutique. Ils exercent leur profession comme salariés de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Dans la mesure où les assistants familiaux ne sont ni allocataires, ni attributaires des allocations familiales afférentes aux enfants qu'ils accueillent, ces derniers ne peuvent être pris en compte pour l'abattement applicable au malus pour les voitures que les assistants acquièrent. Le dispositif du malus a pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre émanant du secteur du transport routier. Pour que cet objectif soit rempli, il est indispensable que ce dispositif ne comporte qu'un minimum d'exonérations ou de dispositifs d'abattement. Les exonérations du malus automobile doivent donc nécessairement être limitées. Par conséquent, compte tenu des dispositions législatives actuellement en vigueur, il n'est pas possible d'étendre l'abattement des familles nombreuses aux assistants familiaux, dont les situations peuvent différer, notamment en ce qui concerne la durée d'accueil et le nombre des enfants. Enfin, l'extension de l'abattement pourrait conduire à de nombreuses demandes reconventionnelles qui limiteraient d'autant, si elles venaient à être adoptées, l'efficacité du malus automobile.
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