| Question N° :
91793
|
de
M.
Lenoir Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Orne
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
04/10/2011
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
|
|
Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
|
|
Question publiée au JO le :
26/10/2010
page :
11513
|
|
Date de changement d'attribution :
29/06/2011
|
|
Rubrique :
|
impôts et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
exonération
|
|
Analyse :
|
activités situées en zone de revitalisation rurale. réforme. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences préjudiciables que l'article 88 du projet de loi de finances pour 2011 pourraient avoir sur les maisons familiales rurales (MFR) situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et employant plus de dix salariés. En effet, cette mesure va les priver de l'exonération de cotisations sociales dont elles bénéficient jusqu'à présent au même titre que tous les organismes d'intérêt général situés en ZRR. Compte tenu des résultats incontestables obtenus par les MFR en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes issus du milieu rural, il lui demande si la mesure envisagée pourrait être aménagée en vue de maintenir le dispositif actuel d'exonération pour les MFR de plus de dix salariés situées en ZRR.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|