Question N° :
91794
|
de
Mme
Martinez Henriette
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hautes-Alpes
) |
QE
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
26/10/2010
page :
11513
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
Rubrique :
|
impôts et taxes
|
Tête d'analyse :
|
paiement
|
Analyse :
|
prélèvements. mensualisation. généralisation
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Henriette Martinez interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la CSG et l'ISF. Elle lui demande si la possibilité d'un règlement par prélèvement mensuel est envisagée car il semble qu'ils en soient actuellement exclus.
|
Texte de la REPONSE :
|
|