13ème législature

Question N° : 91795	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11513
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1219
	Date de signalisat° :  01/02/2011 Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	PME. souscription au capital. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière hippique à l'égard de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, qui prévoit de modifier les réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. Cet article propose en effet de recentrer le dispositif sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres. Les acteurs de la filière hippique rappellent que de nombreuses écuries ont été créées ou n'ont pu se maintenir que grâce aux augmentations de capital réalisées du fait de la réduction d'impôt jusqu'à présent attachée aux sommes investies dans une écurie de groupe. Il lui demande en conséquence si le dispositif actuel pourra être maintenu pour ce type d'investissements.
Texte de la REPONSE :	L'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, devenu l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010, aménage le champ d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement au capital des PME, codifiées respectivement sous les articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts, en vue, conformément à leur vocation initiale, de recentrer ces dispositifs sur les entreprises les plus susceptibles de rencontrer des difficultés de financement en fonds propres. C'est à ce titre que sont notamment exclues les sociétés dont les actifs sont constitués de manière prépondérante de chevaux de course ou de concours. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette restriction, qui participe de la recherche d'une meilleure adéquation des dépenses fiscales à leur objectif économique ou social dans notre contexte budgétaire. Elle a d'ailleurs été adoptée sans modification par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

UMP 13 REP_PUB Basse-Normandie O