| Question N° :
91799
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de
M.
Biancheri Gabriel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Drôme
) |
QE
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Question retirée
le :
04/01/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Question publiée au JO le :
26/10/2010
page :
11514
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe sur les conventions d'assurance
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Analyse :
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assiette. contrats responsables et solidaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autres mesures récemment adoptées (augmentation de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie pour le financement de la CMU et contribution exceptionnelle destinée au financement de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A) qui représentent déjà 10 % des montants des cotisations mutualistes. Cette fiscalisation des contrats solidaires et responsables risque donc de pénaliser davantage les adhérents mutualistes en augmentant leurs cotisations. Or, en cas d'augmentation des cotisations, certaines familles renonceront à s'offrir une couverture complémentaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il envisage le maintien de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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