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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la législation des 40 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA), applicable aux transports de l'usine Coca-Cola de Socx (Nord). Acteur économique essentiel des Flandres, l'usine emploie 352 personnes, et génère plus de 350 emplois indirects. Le site a fait l'objet de plus de 170 millions d'euros d'investissement depuis son ouverture en 1989, notamment dans le cadre de la politique de respect de l'environnement. Notre législation autorise actuellement 40 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA) au maximum, avec des dérogations à 44 tonnes dans certains cas spécifiques et sur autorisation préfectorale. Dans le cadre du maintien de sa compétitivité actuelle et de son développement futur, et alors que la connexion SNCF de l'usine est inopérante, le passage de 40 à 44 tonnes de PTRA serait particulièrement pertinent pour les produits pondéreux comme les liquides, et ne changerait pas la taille des véhicules. Si cette mesure lui était appliquée, une économie de 250 000 km parcourus par an serait réalisée, soit 960 camions, et une réduction de 191 tonnes de CO² rejetées. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette éventualité qui permettrait, outre son impact écologique, de préserver de nombreux emplois.
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Texte de la REPONSE :
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RELÈVEMENT DU SEUIL AUTORISÉ POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE
PRODUITS PONDÉREUX Mme la présidente. La
parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n°
917.
M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d'État
chargée de l'écologie, notre législation autorise actuellement Ies transporteurs
routiers à circuler avec un poids total roulant de 40 tonnes maximum, avec des
dérogations à 44 tonnes, délivrées par les préfets. Le transport à 44 tonnes ne
change pas la taille des véhicules, et s'avère pertinent pour les produits
pondéreux comme les liquides. Il a des conséquences non négligeables sur
l'environnement, puisqu'il permet une réduction considérable du trafic
routier.
A titre d'exemple, l'usine Coca-Cola de Socx, dans le Nord, qui
emploie directement ou indirectement 700 personnes, veille à produire au plus
près des bassins de consommation, et ce dans le cadre de sa politique de respect
de l'environnement. Cette logique de proximité ne permettant pas l'utilisation
du multimodal rail-route, le site de Socx se trouve pénalisé par rapport aux
autres usines européennes du groupe puisque celles situées en Belgique et aux
Pays-Bas bénéficient d'une législation sur le transport routier autorisant les
44 tonnes. Soumis à la règle des 40 tonnes, les camions quittant le site sont
aujourd'hui limités à 22 palettes au lieu de 24.
Si les transporteurs
routiers pouvaient bénéficier du passage à 44 tonnes, ils pourraient remplir
leurs camions au maximum de leur capacité, afin de répondre à la fois aux
besoins de croissance de leur activité et à leurs engagements environnementaux.
Dans l'exemple de Coca-Cola, l'entreprise s'est engagée à réduire ses émissions
de gaz à effet de serre de 15 % d'ici à 2020. Si une telle mesure lui était
appliquée, une économie de 250 000 kilomètres parcourus par an serait réalisée,
soit 960 camions au départ de l'usine, et une réduction de 191 tonnes de CO2
rejeté.
Au-delà de ces avantages écologiques non négligeables, le passage à
44 tonnes permettrait de maintenir un fort niveau de compétitivité de nos usines
en Europe, de pérenniser les emplois existants, mais aussi d'envisager la
création de nouveaux emplois, dans une région qui en a particulièrement besoin.
En effet, dans le contexte économique que la Flandre maritime connaît
actuellement, notamment après les nombreuses fermetures d'usines intervenues ou
annoncées ces derniers mois - je pense au site de Rexam à Gravelines, aux
Tréfileries de Bourbourg, et bien sûr au site de Total à Mardyck -, il est
indispensable de préserver les industries locales en assouplissant la
législation qui leur est applicable et en supprimant les distorsions de
concurrence avec nos voisins européens, particulièrement ressenties en zone
frontalière.
Madame la secrétaire d'État, alors qu'un rapport gouvernemental
sera prochainement remis au Parlement à ce sujet, pourriez-vous nous indiquer
les intentions du Gouvernement quant à un relèvement du seuil des 40 tonnes, et
cela au regard des avantages et de l'exemple concret que je viens d'évoquer
?
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno,
secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Chantal
Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le
député, vous appelez mon attention sur la situation de l'usine Coca-Cola de Socx
dans le département du Nord et sur l'intérêt que présenterait pour la
compétitivité de cette entreprise la possibilité de faire circuler les poids
lourds à 44 tonnes au lieu de 40 tonnes.
La circulation à 44 tonnes pour les
véhicules lourds ne fait actuellement l'objet que de dérogations très
ponctuelles. Elle est ainsi autorisée pour les dessertes routières des
transports combinés et les dessertes des ports maritimes et fluviaux dans un
rayon de 100 kilomètres.
Une modification limitée du code de la route est à
l'étude, afin de porter le périmètre de certaines de ces dérogations de 100 à
150 kilomètres et de les étendre à certains besoins du secteur agro-alimentaire
ainsi qu'aux dessertes ferroviaires.
Par ailleurs, vous l'avez rappelé, à
l'occasion de l'examen de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre
du Grenelle de l'environnement, le Parlement a souhaité que le Gouvernement lui
remette un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de
l'autorisation de circulation des poids lourds à 44 tonnes ; il portera
également sur l'étude de la réduction à 80 kilomètres-heure de la vitesse des
poids lourds sur les autoroutes et de leur interdiction de doubler sur ces axes.
Ce rapport, qui a nécessité des analyses économiques très détaillées, sera
transmis par le Gouvernement au président de votre assemblée dans les toutes
prochaines semaines. La représentation nationale sera ainsi éclairée sur les
enjeux et pourra ouvrir le débat sur les suites qu'il conviendra de donner à
cette proposition.
Mme la présidente. La parole est à M.
Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Vous comprendrez,
madame la secrétaire d'État, que votre réponse ne peut me satisfaire totalement.
Je serai très attentif aux conclusions de ce rapport et aux propositions qu'il
contiendra. Je vous remercie néanmoins de l'attention que vous avez bien voulu
porter aux problèmes des transporteurs, ainsi qu'aux avantages pour le
développement durable.
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