FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 91829  de  M.   Ginesy Charles-Ange ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 21/12/2010  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement et urbanisme
Ministère attributaire :  Logement
Question publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11568
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  HLM
Analyse :  prélèvement sur dotations. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet de diminution des aides à la pierre et l'instauration d'une contribution de 340 millions d'euros sur les organismes gestionnaires des habitations à loyer modéré. Cette baisse ainsi que l'instauration d'un prélèvement de 340 millions d'euros sur les organismes HLM remettraient en cause le budget des organismes HLM. En effet, la mise en place d'un prélèvement de 340 millions d'euros se traduirait nécessairement par la contribution des locataires du secteur social pour son financement. Par ailleurs, ces mesures sont de nature à diminuer significativement les capacités d'investissement des organismes HLM alors que notre pays doit augmenter sa capacité d'habitation à loyer modéré pour répondre à une forte demande. Il souhaite ainsi connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N