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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le service des achats de l'État (SAE). Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 prévoit qu'il s'assure que les achats de l'État « sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises ». La mission du SAE est de rechercher des gains économiques par la professionnalisation des acheteurs, au niveau local ou au niveau national : recherche de gains économiques, prise en compte des objectifs de développement durable et accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. De ce point de vue, la Fédération de l'équipement du bureau et de la papeterie s'inquiète des différences de stratégie entre le SAE et l'UGAP. Entre la massification des achats des services publics préconisée par le SAE et la logique demandée aux collectivités locales de massifier les achats à travers les services, il est difficile pour les professionnels de déterminer une stratégie commerciale efficiente. Certes, les PME sont les principaux fournisseurs de l'État. En mai 2008, l'UGAP a signé le pacte PME dont l'objectif est de faciliter les relations entre les grands comptes (publics et privés) et les PME innovantes. Pour autant, il n'est pas possible de fixer des quotas de PME dans les procédures de marchés publics car une telle mesure serait contraire aux principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique. Aussi, il lui demande de prendre en compte l'inquiétude légitime des professionnels et de mettre en place rapidement les mesures nécessaires à la préservation de nos emplois et de nos entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Le service des achats de l'État (SAE) a été créé par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 avec un triple objectif : réaliser des gains économiques, promouvoir la politique d'achats durables et socialement responsables et favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. Depuis sa création, et sous le contrôle de son conseil d'orientation au sein duquel siègent des personnalités qualifiées de différents horizons, dont deux parlementaires, le SAE a engagé des actions dans de nombreux domaines, en cherchant, pour chaque segment d'achat, à définir et mettre en oeuvre une stratégie adaptée à l'économie du secteur. Il est important de préciser que la massification des achats, qui permet de bénéficier dans certains secteurs d'économies d'échelles très importantes, ne concerne pas, loin de là, la totalité des segments d'achats. Elle a du sens lorsque l'offre est elle-même concentrée, comme dans le matériel informatique, la téléphonie ou l'automobile, alors qu'elle n'en a aucun lorsque le service est rendu par des entreprises de proximité comme dans le domaine des prestations immobilières. Le SAE cherche donc à adapter ses stratégies à cette diversité. Dans le cas des solutions d'impression, (copieurs et imprimantes), deux réseaux de distribution coexistent sur le territoire : le réseau direct des constructeurs qui dessert les grands comptes, et le réseau des concessionnaires dont le marché naturel est celui des entreprises petites et moyennes qui représentent l'essentiel du marché. Certains services de l'État disposaient déjà de marchés nationaux leur permettant de bénéficier des conditions réservées par les constructeurs aux grands comptes alors que d'autres services achetaient ces matériels et prestations aux réseaux de concessionnaires à des prix nettement supérieurs (l'écart en coût complet pouvant atteindre 20 à 30 %). Cette situation était anormale et le SAE a conclu un accord cadre permettant à tous les services de l'État de bénéficier des meilleures conditions. S'agissant des arguments avancés par la Fédération de l'équipement du bureau (FEB), il est cependant important de souligner deux points : d'une part, ce marché ne met en cause aucun emploi au niveau local puisque la maintenance des matériels, qui constitue l'essentiel de la dépense, est assurée par les réseaux locaux de proximité des constructeurs, d'autre part, le marché conclu par le SAE représente moins de 2 % du total du chiffre d'affaires du secteur. Il est donc inexact de prétendre, comme le fait la FEB que le SAE met en cause l'économie du secteur. Par ailleurs, il est important de souligner que la FEB ne représente pas toutes les PME. Le SAE a entrepris de nombreuses actions, dans le domaine des prestations immobilières notamment, au niveau local, car l'économie de ce secteur est très différente, et ceci se réalise en lien avec les PME et les fédérations professionnelles qui les représentent. De même, des PME informatiques sont titulaires de marchés passés par le SAE (ou l'agence centrale des achats des ministères financiers qui l'avait précédé). Enfin, il paraît nécessaire de souligner que le SAE n'a aucune responsabilité en matière d'achat des collectivités locales. Si ces dernières recourent aux services de l'union des groupements d'achats publics, c'est dans le cadre de leur autonomie mais aussi car elles trouvent auprès de cette centrale d'achat, pour certains segments d'achat comme la bureautique, des conditions meilleures que celles dont elles pouvaient bénéficier précédemment.
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