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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des techniciennes et techniciens dans des services territoriaux (DDT, DREAL...), dans des services techniques (CETE, CERTU, SETRA...) ou spécialisés (directions des routes, bases aériennes, service navigation...). Ils exercent des métiers en perpétuelle évolution et assurent des missions très variées : assistance et conseil aux collectivités, contrôles, portage des politiques publiques, mise en oeuvre des objectifs des Grenelle, Ils travaillent dans des domaines tels que les risques, les déplacements et les transports, l'urbanisme, la sécurité routière, l'application du droit des sols, l'assistance aux petites communes..., avec l'objectif de rendre un service au public de qualité. Nous tenons des postes d'encadrement ou de spécialistes. Aujourd'hui, le Gouvernement propose aux agents de la catégorie B de la fonction publique un nouvel espace statutaire (NES B) qui doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. Un décret « coquille », paru en novembre 2009, a fixé le cadre interministériel. Le Gouvernement a demandé à chaque ministère qu'il engage des négociations pour positionner les différents corps dans ce NES, en fixant comme préalable la fusion de corps. Ces mêmes agents ont participé à l'ensemble des réunions de travail. Ils ont sollicité des rencontres avec lui, ses conseillers, et la DRH du MEEDDM et ont proposé une plateforme intégrant la revalorisation de l'ensemble de la filière technique de notre ministère. Des promesses ont été faites d'étudier et de chiffrer leurs propositions, pourtant, aujourd'hui, force est de constater qu'ils ne sont plus ni écoutés, ni respectés. Pis encore, les techniciens supérieurs se sentent abandonnés par leur propre ministère, qui les laisse sur le bord du chemin. Les promesses de réduction des effectifs, avec une fragilisation inquiétante des services de l'État, ont bien été tenues. Mais sept mois après la sortie du décret, aucune proposition sérieuse n'a été présentée pour un reclassement acceptable des corps dans les nouveaux espaces statutaires, notamment les corps atypiques tel que celui des techniciens supérieurs de l'équipement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les ministères concernés engageront les négociations pour mettre en place ce nouvel espace statutaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a annoncé, notamment lors d'un comité technique paritaire ministériel tenu à l'automne, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient, antérieurement, leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du MEDDTL. Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grades que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEDDTL. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine.
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