FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 91902  de  M.   Joyandet Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11556
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  prestation d'accueil du jeune enfant
Analyse :  complément optionnel de libre choix d'activité. durée. disparités
Texte de la QUESTION : M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la discrimination existante quant à l'obtention du complément de libre choix d'activité entre les familles dites "classiques" et les familles qui adoptent. En effet, dans la situation classique, une famille avec deux enfants bénéficie de ce dispositif jusqu'aux trois ans du deuxième enfant. Par contre, dans le cas d'une famille qui adopte, le versement du complément du libre choix n'est versé que pour une durée d'un an. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette inégalité de traitement.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N