FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 91904  de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11577
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  cumul de fonctions. secteur public. secteur privé. disparités
Texte de la QUESTION : M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le droit d'exercice, en dehors de leur de leur travail, des infirmiers employés dans le milieu hospitalier. Un infirmier employé dans un hôpital, qui souhaite seconder un infirmier libéral afin d'acquérir un complément de revenu, n'a pas le droit d'exercer en dehors de son travail. Or un infirmier travaillant dans un établissement privé a la possibilité de le faire. Ainsi, un déséquilibre supplémentaire s'effectue entre le secteur public et le secteur privé, accompagné d'une concurrence déloyale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cette situation et quelles mesures elle entend prendre quant à son évolution.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Languedoc-Roussillon N