FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 91967  de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Transports
Question publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11586
Réponse publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1566
Date de changement d'attribution :  07/12/2010
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  marins : politique à l'égard des retraités
Analyse :  réforme. incidences
Texte de la QUESTION : M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le régime spécial de retraite des marins. Compte tenu de la pénibilité particulière du métier de marins et de ses spécificités, il semblerait que ce régime spécial ne soit pas concerné par le projet de réforme des retraites en cours. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette éventualité et, dans l'affirmation, lui indiquer, comme le réclame la profession, s'il entend inscrire cet engagement dans la loi.
Texte de la REPONSE : Compte tenu des spécificités de la profession de marin, le régime spécial de retraite des marins n'est pas concerné par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les marins peuvent donc être rassurés sur l'avenir de leur régime spécial de retraite auquel le Gouvernement a, à plusieurs reprises, rappelé son attachement.
S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O