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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-parution du décret d'application relatif aux actions d'accompagnement des patients, conformément à l'article L. 1161-3 du code de la santé publique. L'article 84 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires a reconnu que l'éducation thérapeutique du patient s'inscrivait dans son parcours de soin. Selon l'article L. 1161-3 du code de la santé publique, les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique et ont pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades et à leur entourage dans la prise en charge de la maladie. Il lui demande à quelle date sera publié ce décret.
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