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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation et le transport des appelants pour la chasse du gibier d'eau sur les zones humides du domaine terrestre. En effet, depuis le 4 août dernier, l'usage et le transport des appelants pour la chasse du gibier d'eau sont autorisés sur le Domaine public maritime tandis que sur les zones humides du Domaine terrestre où la chasse a ouvert le 25 août dernier, l'usage et le transport de ces mêmes appelants demeurent interdits. Dans un département comme le département de la Seine-Maritime, qui possède 120 km de côtes et ont la limite de salure des eaux de la Seine se situe au niveau d'Aizier, nombre de zones humides et d'installations de chasse du Domaine terrestre sont limitrophes du Domaine public maritime. Sur le terrain, le mécontentement est vif chez les 4 000 à 5 000 chasseurs de gibier d'eau qui pratiquent leur activité sur le Domaine terrestre et où sont implantés quelque 400 gabions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité précise les mesures de surveillance et de prévention applicables aux oiseaux captifs. Le développement de l'épizootie en Europe, tant dans des élevages que dans la faune sauvage, et en France dans l'avifaune mosellane, a justifié le passage au niveau de risque élevé par arrêté du 5 juillet 2007, entraînant l'application des mesures renforcées correspondantes prévues par l'arrêté du 5 février 2007. Ces mesures de protection des oiseaux d'élevage comprennent l'interdiction du transport et de l'utilisation des appelants, le rassemblement et le confinement de tous les oiseaux détenus sur l'ensemble du territoire métropolitain. Après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), l'utilisation et le transport des appelants ont été autorisés par arrêté interministériel du 2 août 2007 sur le domaine public maritime du littoral Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, au regard des conditions particulières offertes par ces milieux salins. Compte tenu de l'évolution favorable de la situation épidémiologique et de l'avis de I'AFSSA du 10 octobre 2007, un retour au niveau de risque faible a été arrêté le 12 octobre 2007 permettant un assouplissement des mesures de protection. Le transport et l'utilisation des appelants sont depuis lors autorisés sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones terrestres humides à risque particulier de Lorraine (vallée de la Moselle, les étangs de Moselle, l'étang de Lindre, le lac de Madine, la Woëvre) pour lesquelles les dernières restrictions ont été levées le 15 novembre 2007.
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